TY’ACCUEIL (17, Avenue St Pierre – 56510 SAINT PIERRE QUIBERON – RCS LORIENT 839 735 404) propose des services de conciergerie pour particuliers, délivrés à domicile ou à distance. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas, prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières.

Article 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par TY’ACCUEIL.

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par TY’ACCUEIL, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si TY’ACCUEIL ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de services.

Article 2: FORMULES

Il est proposé des services à l’unité ou au forfait (payables au moment de la livraison). Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis (sur simple demande écrite avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. TY’ACCUEIL se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

Article 3: COMMANDE

Le client peut passer commande par téléphone (06.41.76.99.34), par courriel à l’adresse suivante : marie@tyaccueil.fr, ou par courrier adressé au siège social de TY’ACCUEIL (17, Avenue St Pierre – 56510 SAINT PIERRE QUIBERON°.

TY’ACCUEIL s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus et à effectuer, après confirmation définitive de ce dernier, le service demandé.

Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement peut être envisagé pour les prestations ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait.

Article 4: CONDITIONS FINANCIERES

Les Services proposés par TY’ACCUEIL sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif de TY’ACCUEIL et/ou selon le devis établi par TY’ACCUEIL, lors de l’enregistrement de la commande par de dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif et/ou le devis de TY’ACCUEIL, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par TY’ACCUEIL et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fourniture des Services et/ou la livraison des Produits commandés, comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé : 

–  par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC.

–  « Autres moyens de paiement (par exemple espèces) »

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par TY’ACCUEIL.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit à TY’ACCUEIL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que TY’ACCUEIL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, TY’ACCUEIL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou la livraison des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5: LIVRAISON

Les conditions de livraison seront définies au moment de la commande.

En qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par ses fournisseurs, TY’ACCUEIL ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de TY’ACCUEIL.

Il en va de même pour la qualité des prestations effectuées par ses fournisseurs.

Article 6: DROIT DE RETRACTION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de TY’ACCUEIL, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :

– pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par TY’ACCUEIL au client suite à l’acceptation du devis

– seront fournies sur demande formulée auprès d’L’intendance du Bord de Mer.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7: RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les fournisseurs de TY’ACCUEIL conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. TY’ACCUEIL, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

Article 8: RESPONSABILITE

Le client ou l’abonné admet expressément que TY’ACCUEIL, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. TY’ACCUEIL ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de TY’ACCUEIL pour réclamer réparation. TY’ACCUEIL est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. TY’ACCUEIL pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, TY’ACCUEIL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).

En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à TY’ACCUEIL afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager TY’ACCUEIL de toute responsabilité en cas de litige.

Article 9: PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par le Client auprès du Prestataire par courrier RAR, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au Prestataire. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Article 10: LOI APPLICABLE AU CONTRAT

TY’ACCUEIL est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Article 11: LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Service et/ou du Produit; 

–  le prix des Services et/ou des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services et/ou Produits commandés ; 

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte; 

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.