L’entreprise TY’ACCUEIL (17, Avenue St Pierre – 56510 SAINT PIERRE QUIBERON – RCS
LORIENT 839 735 404, ci-après désignée « TY’ACCUEIL ») propose un ensemble de
Prestations afférentes aux locations d’hébergement(s) de courtes durées entre
particuliers.
1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, ainsi que des Conditions
Particulières, les termes commençant par une majuscule (et non définis par ailleurs)
auront le sens défini ci-dessous :
• Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un
Hôte
• Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a
recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans
les présentes Conditions Générales
• Offre de Location : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par
l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son
Hébergement
• Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour
activité la mise en relation d’Hôtes et de Voyageurs en vue de la location d’un
Hébergement
• Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement TY’ACCUEIL et/ou le(s) Hôte(s)
• Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par
TY’ACCUEIL aux Hôtes et dont la description figure à l’article 4 des présentes
Conditions Générales
• Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur
• Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en
location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de
l’Hébergement
• Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect,
directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers
• Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels constituant le Contrat sont :
• les présentes Conditions Générales;
• les Conditions particulières
En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents
documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.
3. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les
Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations ci-après décrites sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en tout ou partie, ou annulées après l’envoi d’un e-mail au Client.
Les Conditions Particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des
Prestations convenues entre TY’ACCUEIL et l’Hôte.
TY’ACCUEIL propose son assistance aux Hôtes, dans le cadre des locations
saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des Opérateurs
tiers, notamment dans :
– la préparation et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location d’un
Hébergement auprès de tout Opérateur Tiers par l’utilisation d’une adresse mail dédiée
créée par TY’ACCUEIL
– la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en
lien avec celui-ci
– l’organisation du séjour des Voyageurs (rédaction d’un livret d’accueil, check-in et
check-out)
– la réalisation de prestations, directement ou indirectement, liées à l’Hébergement
(ménage, blanchisserie et menues réparations).
5. CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS
Pour la bonne exécution de ses Prestations par TY’ACCUEIL, l’Hôte autorise dès à
présent TY’ACCUEIL à créer un compte client à son nom (sous la forme
nom@tyaccueil.fr) pour permettre la communication avec les Prospects et Voyageurs
aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec lui.
À cette même fin, l’Hôte s’engage à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à
même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.
L’Hôte s’engage en outre à remettre à TY’ACCUEIL, au moment de l’acceptation des
présentes Conditions Générales, un nombre de 3 jeux de clés de l’Hébergement, soit :
• – 1 jeu de clés pour TY’ACCUEIL
• – 1 jeu de clés pour le(s) Voyageur(s)
• – 1 jeu de clés pour le prestataire de ménage
TY’ACCUEIL restituera à l’Hôte, une fois les Prestations réalisées ou en cas de
résiliation du contrat, les 3 jeux de clés qui lui ont été remis.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut,
l’Hôte doit mettre à disposition dans l’Hébergement :
• – 1 kit de produits ménagers permettant la réalisation des prestations de ménage et de
blanchisserie prévues par l’article 4 des présentes (TY’ACCUEIL se charge, le
cas échéant, du réapprovisionnement des produits ménagers)
• – 2 sets complets de linge de maison par couchage
• – 2 jeux de serviettes (de bain et à mains) par Voyageur
• – 2 jeux de torchons
• – 1 tapis de bain
S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de
blanchisserie, l’Hôte accepte que :
• le ménage soit effectué par TY’ACCUEIL directement ou par le biais d’un prestataire
professionnel externe, à la seule discrétion de TY’ACCUEIL. Il est précisé à cet
égard que TY’ACCUEIL (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu
responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de
commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés
comme étant destinés à être jetés
• TY’ACCUEIL (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement
aux fins de son nettoyage et de son séchage.
6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur
état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre TY’ACCUEIL et
l’Hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.
7. CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS
TY’ACCUEIL est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du
Contrat.
TY’ACCUEIL a uniquement vocation à assister les Hôtes dans le cadre des opérations
de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des
relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.
En conséquence, TY’ACCUEIL ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni
assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de
réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.
L’Hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses
Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son
Hébergement.
TY’ACCUEIL ne saurait en aucun être recherchée en cas d’absence de Réservation
et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs
finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de
quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute
autre chose, occasionnés lors d’une location.
Plus généralement, l’Hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il
conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.
TY’ACCUEIL ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou
indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont
imputables à TY’ACCUEIL.
8. DECLARATIONS DES PARTIES
Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement
qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété
indivise de l’Hébergement, l’Hôte doit justifier de l’accord des autres indivisaires.
Plus spécifiquement, l’Hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un
Hébergement à la location de courte durée.
L’Hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions,
règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment,
applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux
locations de courtes durées).
L’Hôte s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de
la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.
En outre, l’Hôte reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide
d’accueillir au sein de son Hébergement.
TY’ACCUEIL déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent
Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.
9. OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES
Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune
doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la
génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.
Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre
la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.
TY’ACCUEIL s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains
et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles et notamment
répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Hôte.
L’Hôte reconnaît que TY’ACCUEIL a mis à sa disposition toutes les informations afin
que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des
présentes.
L’Hôte s’engage à fournir à TY’ACCUEIL toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à
cette fin.
L’Hôte s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec TY’ACCUEIL en
satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est
déterminant pour le respect par TY’ACCUEIL de ses propres obligations.
10. CONDITIONS FINANCIERES
Le montant des Prestations est calculé de manière proportionnelle aux sommes perçues
par l’Hôte au titre de la ou des Réservation(s) pour laquelle / lesquelles TY’ACCUEIL a
réalisé des Prestations.
TY’ACCUEIL adressera par e-mail en fin de mois la facture due au titre des Prestations
réalisées au cours du mois écoulé.
TY’ACCUEIL prélèvera, le 5 du mois suivant la date d’émission de la facture, sur le
compte bancaire de l’Hôte, le prix des Prestations. A cet effet, l’Hôte s’engage à
remettre à TY’ACCUEIL, dès la commande, un RIB ainsi que l’autorisation de
prélèvement bancaire jointe, dûment remplie et signée.
Toute Prestation commandée par l’Hôte et effectuée par TY’ACCUEIL sera due en
totalité à cette dernière.
Etant précisé que :
– dans l’hypothèse où l’Hôte aurait recours aux services de TY’ACCUEIL uniquement
pour la réalisation de la Prestation de préparation et/ou d’optimisation d’une ou plusieurs
Offres de location d’un Hébergement réalisée par TY’ACCUEIL, une somme forfaitaire
de 450 € HT (quatre-cent cinquante euros hors taxes) par Offre de location sera due.
– dans l’hypothèse où l’Hôte déciderait d’annuler des Prestations commandées à
TY’ACCUEIL, mais non réalisées du fait de l’annulation, ce alors que la réalisation de la
Prestation de préparation et/ou d’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location a été
effectuée par TY’ACCUEIL et a donné lieu à une ou plusieurs Réservation(s), le
montant des sommes alors dues par l’Hôte sera calculé de la manière suivante : 450 €
HT (quatre-cents cinquante euros hors taxes) par Offre de location si annulation lors du
1er mois + pourcentage réduit de 10% des sommes perçues par l’Hôte au titre de la ou
des Réservation(s) pour laquelle / lesquelles TY’ACCUEIL a réalisé la Prestation de
préparation et/ou d’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location (pourcentage
applicable sur toute les réservations effectuées par TY’ACCUEIL jusqu’à 3 mois après la
fin du contrat).
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera
conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur.
Si TY’ACCUEIL devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Hôte serait
redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autre droits de
TY’ACCUEIL, du remboursement des frais et honoraires engagés.
De même, TY’ACCUEIL pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours
et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de
paiement, et ce jusqu’au complet paiement, même si la facture afférente est contestée
par l’Hôte.
11. DUREE DU CONTRAT
Avec l’Hôte, le présent contrat entre en vigueur au jour de la dernière signature des
présentes et perdurera pour la durée visée de 30 jours.
Sauf dénonciation à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail
s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception
par e-mail séparé dans les 24h, adressé(e) au plus tard 8 jours avant le terme du
contrat, celui-ci sera tacitement reconduit pour des nouvelles périodes de 30 jours,
renouvelables indéfiniment.
12. RESILIATION
En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à une obligation essentielle au
titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en
demeure par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail
s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception
par e-mail séparé dans les 24h, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de
réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire
jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie,
sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du
fait de ce manquement.
Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou
plusieurs Prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.
13. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du présent Contrat que 5 ans après son
expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à
traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques,
commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur
support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).
Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties (i) connues
du public avant leur communication à l’autre Partie, (ii) divulguées au public autrement
que par un acte ou omission de l’autre Partie ; ou (iii) communiquées à l’autre Partie par
un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ni en violation d’un accord avec
la première.
Toutes les informations connues du public compilées sous une forme non connue du
public sont réputées confidentielles.
Les Parties s’engagent à ne pas copier ou laisser copier, en totalité ou en partie, par qui
que ce soit, les Informations Confidentielles sauf pour les besoins des présentes.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers
que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les
Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à
l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour
l’exécution de leurs obligations.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre
Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier
à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.
Chacune des Parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous
documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été
amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et qui restent sa
propriété, sans pouvoir en conserver une quelconque copie ou reproduction.
14. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus
habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un
caractère imprévisible, insurmontable et extérieur.
Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat
affecté par ceux-ci.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les
Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si
le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat considéré
sera résilié de plein droit et sans formalité.
15. DONNEES PERSONNELLES
TY’ACCUEIL déclare respecter les dispositions propres à la protection des données
personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.
L’Hôte dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et
d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par L’Hôte auprès du Prestataire par courrier RAR à l’adresse
suivante : 17, Avenue St Pierre – 56510 SAINT PIERRE QUIBERON et/ou courriel à
l’adresse suivante : marie@tyaccueil.fr, en indiquant ses nom, prénom et adresse.
L’Hôte bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données
personnelles, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du
droit à la portabilité de ses données. Il peut retirer son consentement au traitement de
ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au Prestataire. Il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses
données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
16. ASSURANCE
Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en
application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs
Voyageurs, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie
d’assurance notoirement solvable.
17. CESSION
L’Hôte est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge de
TY’ACCUEIL au titre du Contrat peut être transféré à un tiers, notamment dans
l’hypothèse d’une restructuration de TY’ACCUEIL, que ce soit dans le cadre d’une
acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d’actifs ou encore sur simple notification
de la part du TY’ACCUEIL.
Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux
mêmes droits et obligations que TY’ACCUEIL.
18. INDEPENDANCES DES PARTIES
L’Hôte et TY’ACCUEIL concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant
juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une
entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une
association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les
Parties.
Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte
de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.
19. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.
Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne
pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.
Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du
Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de
discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux
présentes.
20. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de
l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être
interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
21. CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE
En cas de litige découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du contrat, les
Parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous
peine d’irrecevabilité.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie
par mail doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette
lettre pendant laquelle les Parties échangeront par mails, skype ou téléphone.
Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier,
sauf si la preuve contraire est rapportée.
Toutefois, par exception, pendant cette période de conciliation, les Parties pourront
demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code
de procédure civile ainsi que toute autre mesure justifiée par un motif légitime tenant à
l’urgence ou à la matière considérée.
L’Hôte est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
22. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
L’Hôte reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service et/ou du Produit;
– le prix des Services et/ou des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Prestataire s’engage à fournir les Services et/ou Produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités
de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de
commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce
qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de
tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.